Lettre pour porter plainte devant le procureur de la république
Vous avez un litige avec quelqu'un, la reconciliation amiable a échoué, vous avez décidé de porter plainte, voici une lettre qui vous permettra de porter plainte afin de réclamer vos droits et obtenir des dommages et interêts. La lettre doit être envoyée avec accusé de reception ou donnée en main propre contre décharge.
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
Tribunal d'instance
A l'attention de Monsieur le Procureur
Place camille
75008 Paris
Ville, Le 15 octobre 200X
Objet :
Plainte contre X pour..........
Près le tribunal de grande instance de…….
Je, sousigné(e)……….
demeurant…..
exerçant la profession de ……….
1er hypothèse, si vous connaissez l’auteur de l’infraction : « ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre Monsieur ou Madame …… demeurant à …..
2e hypothèse, si vous ne connaissez pas l’auteur : « ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre X
En raison des faits suivants :…….
C’est pourquoi, Monsieur le procureur de la République, j’ai l’honneur de porter plainte en vous priant de donner à cette affaire la suite légale qu’elle comporte et vous prie de croire en ma haute considération.
Votre nom
[Signature]
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