Contester décision commission refus dossier surendettement :
Lettre recommandée avec AR pour contester la décision de la commission d'ouvrir la procédure amiable en matière de surendettement.
Attention : lettre recommandée avec avis de réception à envoyer dans les quinze jours de la réception de la notification.
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
Banque de France
Coordonnées du service de la commission de surendettement
A l’attention du secrétariat de la commission de surendettement de votre département
Place canuts
75008 Ville
Ville, Le 20 octobre 200X
Objet :
Service de la commission de surendettement...
Référence du dossier
Monsieur (ou Madame)
Je soussigné (Nom, prénoms) demeurant à (adresse), et conformément aux dispositions de l'article R 331-8 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière au regard de la procédure de traitement des situations à surendettement, prévue aux articles L 331-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le (date de réception de la lettre recommandée).
Je la conteste pour les raisons suivantes :
Je demande donc que mon dossier de surendettement soit transmise au juge de l'exécution pour le réexaminer
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Monsieur X
[Signature]
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