Comment saisir la commission de surendettement ?

La personne qui s’estime surendettée doit saisir elle-même la commission de surendettement en s’adressant au secrétaire de la commission du lieu de son domicile généralement situé à la banque de France.

Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l’assistante d’un avocat. Penser donc à s'adresser à la succursale de la Banque de France du département, la plus proche de son domicile ou envoyer une lettre de saisine à la commission avec toutes les informations nécessaire.

Si vous vous y rendez, le secrétaire vous remettra un dossier type déclaration de surendettement : ce n’est pas qu’une fois que ce formulaire sera tourné au secrétariat que la commission sera véritablement saisie et pourra commencer l’instruction du dossier. Dans le dossier, il faut renseigner son état civil, la situation familiale du demandeur et un descriptif de ses dettes et de ses revenus. Celui-ci doit être aussi détaillé que possible car c’est à partir de ces éléments que la commission va se prononcer sur la recevabilité de la demande.
Le demandeur doit donc préciser : Les caractéristique des crédits bancaires en cours (montant du prêt, ce qui reste à payer, échéances non payés…)

La situation du demandeur : Si le ménage est locataire, le montant des impayées de loyers, des charges locatives, le nombres de retard, les procédures engagés à votre encontre
Si le ménage est propriétaire, le montant et l’ancienneté des impayés de charges de copropriétés et des dettes éventuelles à venir. Il doit aussi faire un descriptif des ressources mensuelles : salaires, allocations familiales, aides au logement, indemnité de chômages, pension de retraite. Un descriptif des charges courantes mensuelles, joindre votre avis d’imposition…
Le dossier doit être transmis au secrétariat dans un délai d’un mois maximum.