Un salarié ne peut pas être convoqué par fax ou e-mail pour un entretien de licenciement ?

Seule, une lettre de convocation avec accusée de récéption est valable. Elle garantit ainsi le respect des delais prevus par le code du travail.

La cour de cassation a sanctionné le 13 septenbre 2006 un employeur qui avait convoqué un salarié à un entretien préalable de licienciement par telecopie. La cour de cassation a donc appliqué à la lettre la procedure définie par le code du travail. De fait, la convocation à l'entretien préalable doit être adressé par lettre recommandé, ou remise en main propre contre decharge.

L'article L122-14 du code du travail precise en outre que l'entretien préalable au licienciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après reception de la lettre recommandée pourque le salarié puisse disposer du delai nécessaire à preparer son entretien. Le code de travail ne prévoyant pas la convocation par télécopie, ni courrier electronique, c'est donc au juge d'apprecier la régularité de ce recours aux technologie. Cette decision peut donc faire jurisprudence.

Dans ce litige, l'employeur, envisageant de licencier une salariée, l'avait convoquée à un entretien préalable par lettre recommandée et par télécopie. Or, la lettre était parvenue à la personne concernée moins de cinq jours ouvrables avant l'entretien. La plaignante a alors soulevé cette irrégularité de procedure devant la cour des prud'hommes, puis la cour de cassation.

Si la sanction peut paraître sévère, mais elle est justifiée par le fait que le Code du travail impose une procedure stricte à un entretien préalable de licenciement, car c'est bien la date de la première presentation de la lettre recommandée qui constitue le point de depart de cinq jours, non celle de la date d'envoi. Dans cette affaire, on peut retenir donc que la procedure de licenciement n'est pas compatible avec les moyens de communication moderne.