Se porter caution d’un locataire, ce qui faut savoir

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne qui n’est pas débiteur s’engage à payer au créancier une ou des sommes d’argents au cas où le débiteur ne paie plus. Cet acte doit nécessairement être écrite et signé.

En pratique, il s’agira, le plus souvent, d’une caution solidaire qui permet au propriétaire de poursuivre directement l'un des cautionnaire éventuelles pour la totalité de la dette sans avoir à s’adresser au préalable au locataire.
A défaut, il s’agit d’une caution simple.

La caution a vis-à-vis du propriétaire les mêmes moyens de défense que le locataire (contestation des augmentations illégales, délai de paiement).

Le critère de solvabilité est primordial dans le choix de la caution.
En revanche, un bailleur ne peut refuser un cautionnement pour des raisons de races ou de religion. Toute fois, il a le droit de refuser un cautionnaire de nationalité étrangère (hors de l’union européenne) pour raison d’éventuel impayé.

L’engagement de la caution peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Un engagement pour la durée du bail et son premier renouvellement éventuel est un cautionnement à durée déterminée. Ce point est important car la personne est tenue à ses obligations jusqu’au terme de celle-ci. Après, le cautionnement est automatiquement libéré de toutes les dettes qui naîtraient après cette échéance.

En cas de vente du logement en cours de bail, la caution n’est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire de l’acte de cautionnement.
Ne vous portez pas caution à la légère car tout cautionnement engage le plus souvent vos biens dans la limite des obligations et des sommes cautionnées.
Il faut savoir que certaines administrations publiques ou privées, acceptent de se porter caution du paiement des loyers de leurs agents ou employés. Si vous avez moins 30 ans ou si vous travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés, vous pouvez faire cautionner par le 1% logement ou le Loca Pass

Un exemplaire du contrat de location doit être remis à la personne qui se porte garant par le bailleur. En cas de non paiement du loyer. Le propriétaire qui fait délivrer un commandement de paiement par un huissier doit informer le cautionnaire 15 jours avant.