Régularisation de charges locatives : demande d’échelonnement :
Votre propriétaire a oublié de vous adresser une régularisation de charges locatives depuis 3 ans et vous demande le paiement des arriérés.
Règle juridique : Selon l’article 23 de la loi n°89-462 du juillet 1989, les charges locatives doivent être régularisé au moins une fois par an. S'il y a oubli, vous pouvez demander un délai de paiement.
Sachez qu’au delà de 5 ans, le paiement des charges non réclamés par le propriétaire ne sont plus exigible.
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
Non et adresse du propriétaire
Entreprise
Place canuts
75008 Ville
Ville, Le 15 octobre 200X
Objet : Régularisation des charges locatives
Monsieur (ou Madame)
J’ai bien reçu votre courrier du ….. dans lequel vous faites état d’une régularisation des charges locatives pour les trois dernières années. D’après le récapitulatif, je vous doit au titre des charges récupérables, la somme de ….. (Indiquer le montant)
Or ce montant est très élevé et mes ressources ne me permettent pas de les payer en une seule mensualité en plus du montant du loyer.
Je vous demande donc de bien vouloir accepter un remboursement en plusieurs fois (indiquer le montant) de …. Chacune.
Vous trouverez ci-joint un chèque correspondant au premier versement. A l’avenir, je souhaiterais que vous régularisiez les charges tous les ans comme le prévoit la loi.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Monsieur X
[Signature]
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