Les nouveaux outils de l'épargne salariale

Adopté par les députés le 1er octobre 2008, le projet de loi sur la Participation salariale a pour objectif de faciliter la souscription et le déblocage de l'épargne salariale.

INSTAURATION D'UN «DIVIDENDE DU TRAVAIL»
De quoi s'agit-il ?
Le «dividende du travail» vise à améliorer la redistribution des bénéfices aux salariés. Concrètement, les entreprises ont le choix entre quatre leviers :
• Mise en place d'un supplément d'intéressement ou de participation. Jusqu'ici, la participation ou l'intéressement se limitait à ce que prévoyaient les accords d'entreprise. Désormais, en cas d'exercice particulièrement réussi, les employeurs pourront verser davantage.
• Transfert des droits d'un compte épargne-temps (CET) vers un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou un Perco (plan d'épargne retraite collectif). Le transfert pouvait déjà s'effectuer, mais avec un plafond de 25 % de la rémunération brute annuelle du salarié. Cette limite est levée.
• Disponibilité immédiate des dividendes attachés aux actions de l'entreprise détenues dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE), à condition que plus du tiers de l'actif du FCPE soit composé de titres émis par l'entreprise. Auparavant, les dividendes étaient réinvestis dans le fonds.
• Distribution d'actions gratuites destinées à être versées sur un PEE.

Comment le mettre en place ?
• Le supplément d'intéressement ou de participation peut être instauré de façon unilatérale par l'employeur profiter d'un régime fiscal privilégié (voir tableau page 61). A condition toutefois que cette distribution concerne l'ensemble des salariés. Comment la mettre en place ? La distribution d'actions gratuites est décidée en Assemblée générale. La répartition se fait en fonction du niveau de rémunération, du temps de présence, ou des deux. Le montant ne peut excéder 7,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2340 euros. L'entreprise bénéficie d'une déduction d'impôt. L'avis de l'expert
«Les actions gratuites vont devenir un outil très intéressant pour les employeurs et leurs salariés. Par rapport aux stock options, elles vont sans doute concerner davantage de collaborateurs, puisqu'elles sont distribuées collectivement avec un cadre fiscal et social avantageux», souligne Dominique Coudert, directrice adjointe de Natexis Interepargne, gestionnaire de fonds.

ACCORDS DE BRANCHE SUR LA PARTICIPATION
De quoi s'agit-il ?
Le texte n'oblige pas les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place la participation. Les partenaires sociaux ont cependant l'obligation d'entamer des négociations de branche dans les trois ans suivant la date de publication du futur décret d'application.

Comment les mettre en place ?
Si un accord de branche est adopté, les entreprises de moins de 50 salariés resteront libres de l'adopter, ou d'élaborer leur propre accord. L'avis de l'expert
«C'est un système souple, qui n'impose rien. Et pour les employeurs, le rattachement à l'accord de branche pourra épargner de nombreuses formalités administratives, comme les allers-retours avec l'Urssaf», se réjouit Stéphane Huillet, directeur du cabinet Epargne salariale conseil.

MISE EN PLACE D'UN PERCO APRÈS CINQ ANS DE PEE
De quoi s'agit-il ?
Lorsqu'une entreprise dispose d'un PEE depuis plus de cinq ans, elle est tenue d'ouvrir des négociations sur la mise en place d'un Perco.

Comment le mettre en place ?
Obligation de négocier ne signifie pas obligation de résultat. A noter: un salarié changeant de société peut continuer à effectuer des versements sur un Perco, même lorsqu'il n'en existe pas dans sa nouvelle entreprise. Mais il ne bénéficiera pas d'abondement de l'employeur, et les frais de gestion seront à sa charge. L'avis de l'expert
«Cette disposition va permettre aux chefs d'entreprise de se familiariser avec les Perco et de mieux les faire connaître», observe Caroline Sondarjee, d'HSBC Epargne Entreprise

CRÉATION D'UN INTÉRESSEMENT DE PROJET
De quoi s'agit-il ?
Cette mesure vise à proposer un intéressement spécifique aux salariés de différentes structures (clients, sous-traitants...) travaillant sur un même projet, comme le viaduc de Millau ou la construction d'un paquebot. Jusqu'ici, l'intéressement ne pouvait s'appliquer qu'aux salariés d'une même société.

Comment le mettre en place ? Un décret précisera les modalités d'application. Le dispositif nécessitera certainement la mise en place d'un nouvel accord, calé sur la du projet et négocié entre partenaires sociaux de différentes sociétés. L'avis de l'expert
«C'est une idée très séduisante, qui répond à une vraie problématique pour les entreprises. Mais pour le moment, on voit mal comment elle pourrait être appliquée aisément», note Patrick Turbot, associé du cabinet de conseil EPS Partenaires.