Comment se faire indemniser en cas d'intempérie ?

En France, il n’est pas rare d’être confronté à des fortes rafales de vent, à des orages, à des inondations, à des phénomènes liés à l’action de la mer etc. Pour obtenir une indemnisation, l’assuré doit respecter certaines règles et procédures

Que faire en cas de sinistre ?

Si vous êtes victime d’une intempérie, la première chose à faire est de contacter son assureur dans les cinq jours ouvrés après avoir eu connaissance du sinistre. Il vous indiquera si votre demande entre dans le cadre des garanties qui figurent dans votre contrat multirisques habitation. Si c’est le cas, l’indemnisation doit intervenir dans les trois mois. Sinon, il ne peut y avoir indemnisation que si les pouvoirs publics prennent un arrêté de catastrophe naturelle.

Quelle garantie permet d’être indemnisée ?

Si vous avez été victime d’un phénomène climatique (vent, pluie violent, grêle etc.) ayant entrainé des dommages dans votre habitation, l’assureur est obligé de vous indemniser en faisant fonctionner la garantie tempête.
Cette garantie couvre tous les dommages causés à l’intérieur et à l’extérieur de la maison (dégât des eaux, dommage toiture, incendie causé par un court circuit…).
En revanche, cette garantie ne couvre pas les dégâts causés par les coupures de courant ayant entraîné la panne d’appareil, elle ne couvre pas non plus les dégâts concernant le mobilier extérieur (abri de jardin, clôture, volets…) et les bris de glace sauf si le contrat le prévoit.

N.B : En ce qui concerne les voitures, pensez à souscrire une garantie dommage, si vous voulez être indemnisé en cas de dommages causés par les intempéries.

Quels sont les critères qui permettent de déclencher l’état de catastrophe naturelle ?

L’état de catastrophe naturelle est déclaré suite à des violentes intempéries. Les événements susceptibles de relever de la loi relative aux catastrophes naturelles :

- les inondations et coulées de boue,
- les inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique,
- les phénomènes liés à l'action de la mer,
- les mouvements de terrain,
- les avalanches

En ce qui concerne le vent, la force du vent doit dépasser les 145 km/h en moyenne pendant 10 minutes.
Le déclenchement de l’état de catastrophe naturelle est annoncé au journal officiel et relayer par le préfet et les mairies concernés. Cette procédure permet d’indemniser les sinistrés via l’activation d’un fonds spécial financé par une cotisation de tous les assureurs.
L’assuré doit se manifester dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au journal officiel.

Catastrophe naturelle, quels sont les dommages couverts ?

Seuls les dommages matériels directs sont couverts par la garantie catastrophe naturelle. Les frais indirects (dépenses pour se reloger, honoraires d’experts…) ne donnent pas lieu à indemnisation. La loi n’a rien prévu non plus pour les dommages corporels.
Le calcul des indemnités est évalué, selon les contrats, en valeur à neuf ou déduction faite de la vétusté, sauf pour les immeubles non reconstructibles, indemnisés à valeur à neuf. Votre assureur doit vous indemniser dans les trois mois à compter de la publication de l’arrêté au JO ou de la date d’envoi de votre déclaration de sinistre. Une franchise restera à votre charge

Catastrophe naturelle (CN), comment remplir sa déclaration de sinistre ?

Dans un premier temps, il faut contacter son assureur afin de lui signaler la déclaration de catastrophe naturelle.
Ensuite, il faut commencer à rassembler tous les papiers nécessaires permettant d’évaluer les dommages (factures de réparation, garantie des appareils, photographies des biens avant et après la tempête). Décrivez précisément les dégâts subits et les pertes occasionnés sur un papier. Evitez d’évaluer le montant car un expert le fera lui-même.
Enfin, pensez à conserver les biens endommagés tels quel jusqu’à l’arrivé de l’expert. Evitez de commencer des travaux de réparation car cela fausse les estimations. Déposez votre dossier auprès de votre assureur dans les 10 jours qui suivent la publication de CN dans le JO.