Recours suite à une blessure grave par un produit défectueux :

Il arrive qu’un produit vous blesse à la suite d’un dysfonctionnement imputable au produit. Selon l’article n°98-389 du 19 mai 1998 et articles 1386-1 du code civil, vous pouvez demander un dédommagement auprès du professionnel qui vous a vendu le produit.

Toutefois, pour obtenir réparation, vous devez apporter la preuve du dommage subi, du défaut du produit et du lien de causalité existant entre le dommage et le défaut du produit.

Dans le cas, d’une mauvaise utilisation commise par la victime, la responsabilité du professionnel pour être réduite ou supprimé. Autre recour à connaitre, Saisir la commission de la sécurité des consommateurs à l'adresse Cité Martignac : 111, rue de Grenelle, 75 353 Paris 07 SP pour dénoncer le vendeur.

1er cas : action en responsabilité engagée contre le distributeur
J’ai acheté dans votre magasin un produit (indiquer le nom et la référence) fabriqué par (indiquer le fabricant) le (préciser la date)

2ème cas : action en responsabilité engagée contre le fabricant
J’ai acheté un produit (indiquer le nom et la référence), fabriqué dans votre usine dans le magasin qui porte l’enseigne (indiquer le nom) à l’adresse (indiquer l’adresse complète)

Or, (exposer les faits)
Suite au dysfonctionnement de ce produit, j’ai eu à déplorer (énumérer les dommages subis).
Par conséquent, je souhaiterais réparation des dommages subis

Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire. Sans nouvel de votre part d’ici un mois, je serais dans l’obligation de porter l’affaire devant les tribunaux compétents.

Dans l’attente d’une proposition d’indemnisation, je vous prie d’agréer, Madame, monsieur, mes salutations distinguées.